Le décret n° 2016-711 de l’article 14 de la Loi sur la Transition Énergétique relatif à l’embarquement des travaux de performance énergétique a été publié le 30 mai 2016 au Journal Officiel pour une mise en application au 1er janvier 2017. Décryptage.


Les objectifs et portée du décret

Ce décret d’application traite de l’obligation de mettre en œuvre une isolation thermique par l’extérieur, à l’occasion de travaux importants de rénovation extérieure des bâtiments notamment :

    • Ravalements de façades.
    • Réfections de toitures.
    • Transformations de garages, greniers ou combles en pièce habitables.

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L’objectif est double :

    • Améliorer la performance énergétique des bâtiments existants en essayant de faire tendre leur consommation vers celle des constructions neuves ;
    • Réduire la facture énergétique.

Les bâtiments concernés et parties prenantes impliquées :

Les bâtiments concernés par ce décret sont les suivants :

    • Les habitations.
    • Le secteur tertiaire (bureaux, commerces, enseignement).
    • Les hôtels.

Sont impliqués les maîtres d’ouvrage, les architectes, les artisans et même les particuliers qui engagent des travaux majeurs sur l’extérieur doivent s’y conformer.


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La nature des travaux de rénovation énergétique :

Le décret précise la nature des travaux :

    • Pour les ravalements de façades : il s’agira de refaire l’enduit, de remplacer le parement actuel ou de poser un parement, dès lors que le chantier porte sur au moins 50 % de la surface de la façade.
    • Pour les réfections de toitures : les travaux consisteront en un remplacement ou un recouvrement, dès lors que le chantier concerne au moins 50 % de la surface de la couverture.

Les cas d’exonération des bâtiments :

Les bâtiments peuvent être exonérés dans les cas suivants :

    • Risque de pathologie ou de dégradation du bâtiment.
    • Incohérence par rapport aux règles d’urbanisme en place.
    • Disproportion entre les effets attendus et les difficultés de mise en œuvre (technique, financière ou architecturale). En effet, la somme des avantages devra être clairement supérieure aux désagréments ou effets de bord induits.
    • Devis d’engagement de la prestation de maîtrise d’œuvre ou de la prestation de travaux signé avant le 01/01/2017.

LE GUIDE DE DECRET TERTIAIRE

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Pour aller plus loin :


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Clémence Michel

Publié par Clémence Michel

Digital Marketer chez Deepki.