Le décret de l’article 173 de la loi de Transition Énergétique a été publié en décembre 2015. L’article impose dès 2016 aux investisseurs institutionnels de faire preuve de transparence en matière de gestion des risques liés au climat et de prise en compte des facteurs environnementaux et sociaux. Les sociétés et les investisseurs vont donc devoir se structurer pour capter et valoriser la donnée sur leur efficacité énergétique, témoin de leur activité responsable.


Quels sont les grands principes de l’article 173 ?

La vocation de l’article 173 se situe à plusieurs niveaux :

  • Accélérer la transition énergétique de l’énergie fossile vers l’énergie renouvelable en orientant les investisseurs institutionnels vers des pans de l’économie plus responsables,
  • Permettre un plus grand soutien financier à des secteurs d’activité intégrant les critères ESG (Environnementaux, Sociaux ou de Gouvernance) dans leur stratégie,
  • Favoriser une prise de conscience mondiale des enjeux ESG, en faisant converger les objectifs de chaque pays de la COP21.

Qui est visé par l’article 173 ?

  • Les entreprises : en France, 840  investisseurs institutionnels sont éligibles pour la mise en œuvre de l’article 173 dans leurs portefeuilles avec des typologies et des tailles d’acteurs très variables. Parmi eux, un noyau dur de 60 institutions financières (avec chacune un CA minimum consolidé de 500 millions d’euros) sont concernées par les problématiques Climat et ESG,
  • L’Etat : par les subventions et le financement des mesures,
  • Les infrastructures : par les projets de mobilité et d’énergie,
  • Le secteur immobilier : par les constructions de bâtiments à haute performance environnementale et la  rénovation du parc existant.

Avec l’article 173, l’obligation de reporting se traduira de plusieurs manières :

Pour les entreprises, il s’agira de publier un taux d’émission des Gaz à effet de serre (GES) ; pour les investisseurs la mesure du risque carbone et l’appréciation de la vulnérabilité du portefeuille seront requises (tandis que pour les banques, les indicateurs sont en cours de définition).

La forme et les moyens utilisés seront également examinés : présentation de la démarche, nature des critères, choix des méthodes, présentation des sources…

Au-delà des aspects réglementaires, quels constats à date et leviers d’actions ?

Où en est-on en France ?

  • Selon une étude Novethic, 15 investisseurs institutionnels français ont amorcé significativement la démarche,
  • Les pouvoirs publics se prononceront prochainement sur les meilleures pratiques observées afin d’étendre leur adoption,
  • Les ONG s’apprêtent aussi à donner leur avis (WWF, groupements d’associations).

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Comment accompagner le changement ?

  • Il faut capitaliser sur l’information actuelle liée aux enjeux environnementaux (abandon des énergies fossiles au profit des énergies renouvelables) qui contribue au changement des mentalités,
  • La collecte et la valorisation de la donnée énergétique aideront les entreprises à communiquer et à se différencier. Ainsi, elles seront susceptibles d’être repérées et soutenues par de nouveaux partenaires financiers, sensibles à leur démarche et à leur stratégie éthique ou responsable.

Quelles retombées attendues sur le secteur immobilier ?

Pour attirer de nouveaux investisseurs, le secteur immobilier devra se démarquer grâce à des nouveaux programmes à forte efficience énergétique ou à des parcs de bâtiments dotés d’équipements performants induisant des économies d’énergie. Vu la part du bâtiment dans les dépenses énergétiques en France (43 %), les investisseurs seront attentifs aux efforts amorcés et prévus dans le secteur pour réduire la facture et les émissions de CO2. De plus, le fait qu’un immeuble sain et mieux géré sur le long terme offre théoriquement de meilleurs retours sur investissement, rendra ces placements encore plus attractifs…

Qu’il s’agisse de mesures ESG ou liées au climat, les règles propres au reporting sont semblables : définition de la démarche, point de situation, fixation d’objectifs, formalisation d’indicateurs et publication des résultats.

Source : Novethic

Soyez notifié lors de la sortie du guide d’analyse « Stratégie décret tertiaire » 

Clémence Michel

Publié par Clémence Michel

Digital Marketer chez Deepki.