Initié en 2010 par la loi Grenelle II, repris par la loi de Transition Énergétique, paru en 2017 pour être suspendu à peine deux mois plus tard, difficile de suivre tous les rebondissements liés à l’affaire du décret tertiaire. Et pourtant, il fait son grand retour à travers la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique). Votée en octobre 2018, cette loi redonne une base légale à l’obligation de performance énergétique du parc tertiaire au sein de son article 55. Quelles sont les modalités de cette nouvelle obligation ? Datanergy fait le point !


Article 55 de la Loi ELAN, quels objectifs ?

En plus d’accélérer l’aménagement du territoire, d’encourager la construction de nouveaux logements et de faciliter leur accès, la loi ELAN fixe des objectifs de réduction des consommations énergétiques au sein du parc tertiaire par rapport à 2010 de :

  • -40% d’ici 2030
  • -50% d’ici 2040
  • -60% d’ici 2050

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L’article 55 de la loi ELAN introduit néanmoins certaines modulations possibles à ces objectifs, comme :

  • des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ;
  • un changement d’activité ou de volume d’activité ;
  • un coût manifestement disproportionné des actions par rapport aux avantages attendus en termes de consommation d’énergie finale.

Qui est concerné par l’obligation de performance énergétique du parc tertiaire ?

Aujourd’hui, l’obligation concerne tous les bâtiments tertiaires sans exception de taille ou de typologie. Néanmoins, le périmètre exact sera précisé au sein du décret. Le périmètre de responsabilité des bailleurs et des preneurs pour atteindre les objectifs est renvoyé à l’écriture du bail.

Les obligés devront dès 2020 envoyer leurs consommations énergétiques sur une plateforme informatique gérée par l‘ADEME. En cas de non-respect de l’obligation, une sanction administrative pourra être appliquée. Le montant de la sanction devra être déterminé dans le décret d’application.

Qu’est-ce qui change par rapport à la précédente version du texte de loi ?

L’article 55 de la loi ELAN prévoit également 4 nouveautés non négligeables :

  • La notion de travaux de performance énergétique a été remplacée par une notion d’action afin de favoriser une approche basée sur l’efficacité et la rentabilité et non sur la nécessité systématique de travaux lourds ;
  • Une sanction pourra être appliquée en cas de non-respect de l’application ;
  • L’énergie liée à la recharge des véhicules électriques ou à la chaleur fatale autoconsommée pourra être déduite des objectifs à atteindre ce qui encourage de nouvelles formes de consommation d’énergie ;
  • Plus globalement, la nouvelle écriture du texte favorise une logique de résultats et laisse la liberté aux obligés de déterminer la méthode.

Le nouveau “décret tertiaire” pour lever les zones d’ombre

Le décret d’application doit venir éclairer de nombreuses zones d’ombre comme :

  • les typologies de bâtiments concernés en fonction de leur surface et type d’activité ;
  • le seuil à atteindre pour chaque typologie de bâtiment ;
  • les modalités de transmission des consommations d’énergie ;
  • les modalités de publication des résultats dans les bâtiments concernés ;
  • le montant de la sanction.

Le gouvernement se donne 1 an à compter de la publication de la loi pour faire paraître le décret. Une consultation est actuellement menée pour donner la parole à l’ensemble des acteurs avant l’écriture du décret.

Bien que les modalités du décret d’application de l’article 55 de la loi ELAN ne soient pas encore connues, l’obligation d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments à usage tertiaire devient une réalité, avec un objectif de réduction des consommations énergétiques de -60% à horizon 2050. N’attendez plus, prenez les devants !

Source : Site décret tertiaire

Agathe Monteil

Publié par Agathe Monteil

Cheffe de Projets Marketing chez Deepki.