Annoncé en 2010, paru en 2017 puis suspendu à peine deux mois plus tard, le décret tertiaire ne cesse de défrayer la chronique ! Suite à sa publication au Journal Officiel le 23 juillet 2019, le décret tertiaire est enfin une réalité et vient éclaircir les nombreuses zones d’ombre soulevées par l’article 175 de la loi ÉLAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique). Quelles sont les précisions apportées par ce décret ? Et que devez-vous en retenir ? Datanergy fait le point pour vous !

Le décret tertiaire, qu’est-ce que c’est déjà ?

Pour rappel, le décret tertiaire vient préciser les modalités d’application de l’article 175 de la loi ÉLAN fixant des objectifs ambitieux de réduction de la consommation énergétique du parc tertiaire français par rapport à 2010, à savoir :

    • -40% en 2030,
    • -50% en 2040,
    • -60% en 2050.

Suite à sa publication au Journal Officiel le 23 juillet 2019, le décret tertiaire entrera en vigueur le 1er octobre 2019.

Le décret tertiaire, qui est concerné ?

Ce décret d’application concerne les bâtiments tertiaires ayant une surface – de plancher ou cumulée – de plus de 1 000 m2. Cependant, plusieurs typologies de bâtiments sont exemptées, à savoir :

    • les constructions ayant donné lieu à un permis de construire à titre précaire,
    • les bâtiments ou parties de bâtiments destinés au culte,
    • les bâtiments ou parties de bâtiments destinés à la défense, sécurité civile ou sûreté intérieure du territoire.

Bailleurs et preneurs sont soumis à cette obligation. Le périmètre de responsabilité de chacun étant renvoyé à la rédaction du bail.

Quelles actions mettre en place pour atteindre les objectifs fixés par la loi ÉLAN ?

Contrairement aux idées reçues, le décret tertiaire n’est pas toujours synonyme de lourds travaux. De nombreuses actions peuvent contribuer à l’atteinte des objectifs de réduction des consommations énergétiques, à savoir :

    • des actions de performance énergétique,
    • des actions concernant le choix d’équipements performants et l’installation de GTC/GTB,
    • des actions concernant les modalités d’exploitation des équipements,
    • des actions contribuant au changement du comportement des occupants.
Les informations à afficher au sein de chaque bâtiment :

    • la consommation énergétique finale,
    • les objectifs de consommation visés,
    • les émissions de gaz à effet de serre.

Qu’en est-il des différentes modulations prévues par le décret tertiaire ?

Les objectifs de réduction des consommations énergétiques étant ambitieux, le décret tertiaire prévoit différentes modulations possibles en cas de :

    • risque pathologique pour le bâtiment affectant sa structure ou son clos couvert,
    • modifications importantes des parties extérieures pour certains bâtiments classés,
    • non-conformité aux servitudes relatives au droit des sols, au droit de propriété, à la sécurité des biens et des personnes ou à l’aspect des façades,
    • changement de volume d’activité,
    • coût manifestement disproportionné par rapport aux bénéfices attendus.

Précisons que ces modulations devront obligatoirement être justifiées par un dossier technique.

Comment être en conformité avec le décret tertiaire ?

Bien que les échéances de réduction des consommations énergétiques puissent sembler lointaines, vous devez transmettre vos données de consommation et éventuels dossiers techniques sur la plateforme mise à disposition par l’ADEME avant le 30 septembre 2021. Vos données devront ensuite être transmises chaque année, avant le 30 septembre également.

Bailleurs et preneurs sont responsables de leur périmètre et se doivent de déposer leurs données sur cette plateforme pour recevoir une attestation annuelle. Il est cependant possible de mandater un tiers pour effectuer cette tâche.

Une fois toutes ces informations recueillies, la plateforme de l’ADEME permettra de calculer automatiquement :

    • les modulations sur le volume d’activité,
    • les consommations annuelles d’énergie corrigées des variations climatiques,
    • le volume de gaz à effet de serre émis du fait des consommations énergétiques.
Les informations à communiquer sur la plateforme de l’ADEME :

    • l’activité tertiaire exercée,
    • la surface de chaque bâtiment ou partie de bâtiment,
    • les consommations annuelles d’énergie,
    • l’année de référence et les consommations de référence associées,
    • les indicateurs d’intensité d’usage applicables aux activités hébergées,
    • les modulations du volume d’activité,
    • les consommations liées à la recharge des véhicules électriques.

En cas de non-conformité : quelles sanctions prévues ?

En cas de non-transmission des données, le préfet se chargera de mettre en demeure les obligés et leur accordera un délai de 3 mois pour soumettre leurs données sur la plateforme de l’ADEME. Passé ce délai, si les données ne sont toujours pas transmises, la mise en demeure sera publiée sur un site web de l’État afin de pénaliser les entreprises. Leur image et opportunités de business risquent d’en être fortement impactées.

En cas de non-respect des objectifs, le préfet se chargera également de mettre en demeure les obligés et leur accordera un délai de 6 mois pour établir un programme d’actions correctives ainsi qu’un planning prévisionnel. Si ce délai n’est pas respecté, le préfet se chargera de mettre individuellement en demeure le bailleur et le locataire et leur laissera un nouveau délai de 6 mois pour se mettre en conformité. Enfin, si ce délai supplémentaire d’un an n’est toujours pas respecté, les sanctions pourront s’élever jusqu’à 1 500 € pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales.

Bon à savoir : le décret prévoit la possibilité de mutualiser les résultats à l’échelle de tout ou une partie du patrimoine !

Source : Décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

Agathe Monteil

Publié par Agathe Monteil

Cheffe de Projets Marketing chez Deepki.