La loi ELAN – dite Loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique – a été adoptée le 16 octobre 2018. Elle concerne notamment l’aménagement, l’urbanisme, la construction, le numérique et le respect de l’environnement. Elle vise à encourager les entreprises à fixer des objectifs de performance énergétique pour leur parc tertiaire et précise les contours de la réglementation thermique applicable en 2020. Le décret tertiaire en découle. Mais de quoi s’agit-il ? Qui est concerné par cette obligation réglementaire ? Et comment y répondre ? Datanergy vous répond !

Quels objectifs imposés par la loi ELAN ?

La loi ELAN fixe des objectifs ambitieux quant à la consommation d’énergie des bâtiments. Ainsi, les consommations énergétiques du parc tertiaire doivent être réduites par rapport à 2010 :

    • de 40% en 2030
    • de 50% en 2040
    • de 60% en 2050

Ces objectifs s’inscrivent dans la stratégie “bas carbone” mise en place en 2015 par le gouvernement. Des modulations sont prévues en cas de changement d’activité, de contraintes patrimoniales, techniques ou d’architecture ou encore de coûts disproportionnés par rapport aux avantages attendus.

Enfin, pour les bâtiments construits après l’année 2010, la loi prévoit un objectif de consommation énergétique fixé en valeur absolue relatif à la consommation des bâtiments de la même catégorie.

Quels apports induits par la loi ELAN ?

Cette loi apporte quatre changements principaux :

    • une approche fondée sur la rentabilité et l’efficacité
    • une sanction applicable si les objectifs ne sont pas respectés
    • une incitation à toute forme d’économie d’énergie
    • une plus grande liberté sur la méthode utilisée quant aux économies d’énergie

Par ailleurs, cette loi a permis la création du bail mobilité et la réforme du droit de la copropriété. Elle facilite également la conversion de bureaux en logements HLM permettant la réduction des inégalités d’accès au logement. Enfin, la loi prévoit également la dématérialisation du carnet numérique du bâtiment qui ne concernera plus seulement la performance énergétique des bâtiments mais également tous les travaux sur ces bâtiments.

Focus sur le décret tertiaire

Le décret tertiaire fait son grand retour au sein de l’article 175 de la loi ELAN relatif à la performance environnementale des bâtiments à usage tertiaire. Il doit contenir :

    • une classification des bâtiments selon leur surface et type d’activité
    • le seuil minimal que doit atteindre chaque classe de bâtiment
    • les conditions d’application en cas de modulations
    • les modalités de publication des résultats
    • les modalités de transmission des consommations d’énergie
    • les montants en cas de sanction

Quels bâtiments sont concernés ?

Les bâtiments tertiaires sont concernés par cette loi. En revanche, le périmètre d’application peut différer et sera précisé dans le décret tertiaire. Seuls les monuments historiques classés et les bâtiments provisoires dont l’utilisation est inférieure ou égale à deux ans sont exemptés. Par ailleurs, bailleurs comme locataires doivent s’atteler à la réduction des consommations d’énergie.

Qu’est ce qu’un bâtiment à usage tertiaire ?

Ce sont les bâtiments dans lesquels seules des activités tertiaires sont présentes, plus précisément :

    • les immeubles de bureaux
    • les administrations publiques
    • les hôpitaux et cliniques
    • les commerces
    • les infrastructures collectives destinées aux activités sportives,
      etc.

Comment répondre au décret tertiaire ?

Les consommations d’énergie de tous les bâtiments concernés sont à recenser sur la plateforme informatique de l’ADEME à partir de 2020.

Finalement, la loi ELAN donne l’opportunité aux bailleurs de bâtiments tertiaires de minimiser leurs dépenses liées aux consommations d’énergie et d’oeuvrer pour la transition énergétique grâce à des objectifs ambitieux.

Si les conditions d’application de l’article 175 de la loi ELAN sont encore méconnues, les objectifs de réduction des consommations du parc tertiaire sont déjà fixés, et ambitieux ! Il est déjà temps de prendre les devants afin d’être en conformité avec la législation française et ne pas risquer de sanction. N’attendez plus !

Jeanne Laporte

Publié par Jeanne Laporte