Loi de transition énergétique

Loi de transition énergétique et immobilier tertiaire

En France, le secteur immobilier est le plus énergivore avec 46% des consommations d’énergie et 23% des émissions de gaz à effet de serre. Ainsi, la loi du 15 août 2015 relative à la transition énergétique annonce une mutation profonde dans la gestion de l’efficacité énergétique, notamment dans le secteur de l’immobilier tertiaire.

Quatre mesures principales viennent impacter l’immobilier tertiaire :

  • Article 7: Lever les freins à l’isolation des bâtiments en matière d’urbanisme,
  • Article 8: Valoriser les bâtiments à énergie positive,
  • Article 14: Embarquer les travaux d’amélioration de la performance énergétique en cas de travaux importants,
  • Article 17 : Rénover les bâtiments du secteur tertiaire. 

Focus sur l’Article 17 de la loi de transition énergétique

Le décret tertiaire, aussi appelé « décret de réno­va­tion tertiaire », présente l’obli­ga­tion d’amé­lio­ra­tion de la perfor­mance éner­gé­tique des parcs tertiaires instauré par la loi Grenelle II puis repris par la Loi de Tran­si­tion éner­gé­tique.

Ce décret relatif à l’obligation d’effectuer des travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments tertiaires est paru le 10 mai 2017. Son objectif est simple : une réduction de 25% de la consommation énergétique d’ici 2020.

Cependant, 2 mois seulement après sa parution, le décret tertiaire a été suspendu, notamment à cause d’un calendrier jugé « irréaliste » et de freins budgétaires. Rappelons ici que la loi de transition énergétique, quant à elle, vise un objectif de -60% d’ici 2050.

 

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